1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique Le bien-être de la famille avec les huiles essentielles par Ganaell Essentielles, SARL, SIRET 103 605 648 00015, 170 rue des Bourdaines, 40990 Téthieu (ci-après "le Vendeur"), joignable à ganaell.essentielles@gmail.com et au 06 31 62 41 83, à toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") via le site ganaellessentielles.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du produit
Le bien-être de la famille avec les huiles essentielles est un produit numérique livré sous forme dématérialisée. Demande à Aria d'écrire ici une description précise de ton offre, ce qu'elle contient, comment le Client y accède, et les éventuelles conditions techniques pour l'utiliser.
3. Prix
Le prix du produit est indiqué en euros sur la page de vente au moment de la commande, taxes comprises lorsqu'elles sont applicables (voir la mention de TVA dans les mentions légales). Il peut être modifié à tout moment, mais sera celui affiché lors de la validation de la commande par le Client.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
5. Livraison
La livraison s'effectue de manière numérique immédiatement après confirmation du paiement : le Client reçoit par email un lien de connexion à son espace membres et sa clé de licence. Le téléchargement du produit est accessible depuis l'espace membres.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu'il accède au contenu numérique livré.
7. Garantie satisfait ou remboursé
Le Vendeur propose, à titre commercial et indépendamment du droit de rétractation, une garantie de remboursement de 30 jours à compter de la date d'achat.
Pour exercer cette garantie, le Client envoie un email à ganaell.essentielles@gmail.com avec son adresse d'achat. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Après remboursement, l'accès au produit est révoqué.
8. Licence d'utilisation
Le Client se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du produit Le bien-être de la famille avec les huiles essentielles. La revente, la redistribution ou la mise à disposition publique du contenu à des tiers est strictement interdite.
9. Support
Le Vendeur s'engage à répondre aux questions du Client par email à ganaell.essentielles@gmail.com dans un délai raisonnable (généralement sous 48h ouvrées). L'assistance technique principale est assurée par Aria, intégrée au produit.
10. Responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir un produit conforme à sa description.
Lorsque le Client est un professionnel, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'utiliser le produit, ni des défaillances des services tiers (Stripe, Supabase, Resend, Netlify, Claude).
Lorsque le Client est un consommateur, aucune limitation ni exclusion de responsabilité ne lui est opposable : la responsabilité du Vendeur s'apprécie dans les conditions du droit commun et des garanties légales rappelées ci-après.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut, avant toute action judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
13. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 7, le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques : la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
À ce titre, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique, ou à défaut une réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions et délais prévus par la loi. Toute demande est à adresser à ganaell.essentielles@gmail.com.
14. Formulaire type de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas au contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renoncement de sa part (voir article 6). Le formulaire ci-dessous est reproduit à titre d'information, conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation :
À l'attention de Ganaell Essentielles, 170 rue des Bourdaines, 40990 Téthieu, ganaell.essentielles@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
— Commandé le : ______________
— Nom du Client : ______________
— Adresse du Client : ______________
— Email d'achat : ______________
— Date : ______________
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________